Conditions générales de vente et de prestation

§ 1 Champ d'application

Nos CGV s'appliquent exclusivement et sans indication expresse à toutes les futures livraisons de marchandises et prestations que nous fournirons à nos clients. Nous ne reconnaissons pas les conditions contraires ou différentes du client, à moins de les avoir explicitement acceptées par écrit. Il en est de même si nous exécutons la livraison sous toutes réserves, tout en étant au courant des conditions différentes du client.
Nos CGV ne s'appliquent qu'aux entreprises, aux personnes morales de droit public et de patrimoine de droit public au sens du § 310 al. (1) BGB [code civil allemand].

§ 2 Offre et conclusion du contrat

Nos offres sont toujours sans engagement si elles ne sont pas désignées expressément comme « revêtant un caractère obligatoire ». Le client est lié à la commande pendant quatre semaines. Le contrat entre en vigueur au choix par notre acceptation écrite de la commande, la confirmation de commande ou la livraison de la marchandise.
Le client accepte que nous demandions des renseignements sur sa solvabilité et sa situation économique. En cas de renseignement négatif, nous nous réservons le droit de ne fournir la marchandise que contre paiement d'avance. Si le financement par des tiers est prévu, nous pouvons également demander une preuve du financement avant la livraison de la marchandise.
Les illustrations, descriptions, données de dimension et de quantité, calculs, plans, fichiers de conception des éclairages, dessins ainsi que d'autres documents et données comparables ne revêtent un caractère obligatoire que s'ils ont fait l'objet d'un accord formel écrit du client. Nous nous réservons le droit de propriété et d'auteur sur ces documents, ils ne doivent être transférés à des tiers qu'avec l'accord formel écrit du client. La nature de la prestation à fournir par nous dépend exclusivement des documents contractuels écrits. Nous nous réservons le droit d'apporter des changements à l'exécution et au matériel, dans la mesure où ceux-ci ne sont fondamentaux et que l'objectif contractuel de la livraison n'est pas limité pour le client.
Si le client souhaite changer l'étendue convenue contractuellement des prestations à fournir par nous, il est obligé de nous informer par écrit de ce désir de changement. Les frais occasionnés par ce changement (p.ex. pour la rédaction d'une proposition de changement, les temps d'immobilisation etc.) seront à la charge du client, dans la mesure où nous satisfaisons à sa demande de changement.
Un devis demandé par nous est payant, pour autant que la commande n'est pas passée.

§ 3 Données relatives au produit, aux quantités et aux dimensions, obligations de contrôle et de coopération

Les descriptions de nos produits ne sont que des indications relatives à la nature et ne représentent aucune garantie. Nos catalogues et notre site web sont révisés en permanence. Les images et dessins qui y sont contenus sont donnés à titre indicatif. Les conceptions des éclairages visent uniquement à fournir un premier aperçu de l'effet d'éclairage. Des écarts entre la représentation visuelle et l'impression visuelle d'une installation sont possibles.
Avec la conclusion du contrat, le client confirme que toutes les quantités et dimensions indiquées dans ses commandes se basent sur les indications contrôlées par lui-même. Lorsque des différences aux indications du client devaient apparaître postérieurement, les frais supplémentaires occasionnés seront à sa charge.
Le client désigne un interlocuteur compétent et qualifié qui sera à notre disposition pour nous fournir les informations nécessaires et prendra les décisions nécessaires pour l'exécution du contrat ou les fera ordonner sans délai. L'interlocuteur est autorisé à faire des déclarations juridiquement contraignantes pour le client.
Le client crée toutes les conditions nécessaires pour permettre une exécution conforme du contrat. Le client assurera notamment que l'assistance nécessaire sera prêtée par lui-même ou par son auxiliaire d'exécution en temps utile, dans l'étendue nécessaire et sans occasionner des frais pour nous. Avant l'acquisition des kits LED (modules de rééquipement pour les luminaires en place), il appartient au client de vérifier si l'état technique de ses luminaires en place (notamment l'étanchéité) permet la réalisation du rééquipement. Le cas échéant, le client devra procéder à la remise en état des luminaires en place. À défaut, nous n'assumons aucune responsabilité, couverture de garantie ou garantie pour les effets résultant du non-respect de cette instruction (notamment les dégâts dus à l'humidité ou à la pénétration d'eau).
Si l'exécution de la commande exige la modification ou le complément du logiciel du client, celui-ci est obligé de mettre à disposition un collaborateur responsable et qualifié de son entreprise qui effectuera cette modification.
Le client nous fournira les documents spécifiques du client nécessaires pour l'exécution et toute autre information interne nécessaire sans y être particulièrement invité.
Le client est responsable des retards ou erreurs dans l'exécution de la commande lorsqu'ils découlent des données de prestation soumises par lui, des indications erronées ou incomplètes ou de toute autre circonstance dont il est seul responsable.

§ 4 Prix, conditions de paiement

Sauf convention contraire, nos prix s'entendent « départ usine », y compris emballage. Dès que la marchandise est prête pour l'enlèvement, nous en informons le client en lui faisant parvenir une facture. Si la marchandise n'est pas retirée dans un délai de 5 jours ouvrables, les frais de stockage habituels seront facturés au client.
La taxe sur la valeur ajoutée légale n'est pas comprise dans nos prix ; elle est indiquée séparément dans la facture à son montant légal à la date de facturation.
La déduction d'escompte est soumise à un accord écrit particulier.
Si le client demande notre assistance technique, il est obligé de payer un tarif horaire de 80,00 EUR HT, pour une demi-journée il faut s'attendre à un montant minimal de 400,00 EUR HT. Les trajets aller et retour au lieu d'intervention ainsi que les éventuels frais d'hébergement doivent être demandés séparément.
Sauf convention contraire, nos factures sont payables (sans déduction) dans un délai de 14 jours suivant la date de la facture. Après l'expiration d'un délai de 30 jours, le client se trouvera automatiquement en retard de paiement sans qu'une mise en demeure soit nécessaire. Pendant le retard, notre créance rapportera des intérêts de 9 points au-dessus du taux d'intérêt de base respectif.
La société Hess GmbH Licht + Form est en droit de facturer les prestations par voie électronique.

§ 5 Délai de livraison, délais, livraisons partielles

Les délais de livraison et dates obligatoires exigent notre confirmation écrite qui peut également être donnée par télécopie ou e-mail. Les délais commencent à courir avec la réception de la confirmation par le client et s'entendent dans les contrats de vente pour la date de livraison départ usine et dans les contrats d'entreprise pour la date d'achèvement. Le début du délai de livraison indiqué suppose que tous les problèmes techniques ont été éclaircis, que les obligations du client ont été remplies en temps utile et que les documents et autorisations à fournir par lui ont été présentés. Toute modification dans l'exécution de la commande exigée par le client après la conclusion du contrat prolongera en conséquence les délais de livraison et dates prévus. L'exception d'inexécution du contrat reste réservée.
Les événements imprévisibles dont nous ne sommes pas responsables (notamment les grèves, les cas de force majeur et le retard d'approvisionnements par ses propres fournisseurs) prolongeront les délais de livraison et dates prévus pour la durée du retard augmentée d'une période de démarrage convenable. Le client doit être informé sans délai sur ces circonstances ; au cas où le retard persistera plus de trois mois, le client est en droit de résilier le contrat après la fixation d'un délai supplémentaire convenable, dans la mesure où le contrat n'a pas encore été exécuté. Notre entreprise dispose également de ce droit, la fixation d'un délai supplémentaire n'étant pas nécessaire dans ce cas.
Si nous sommes dégagés de notre obligation de prestation ou que le délai de livraison ou la date de dégagement prévue est prolongée au sens du paragraphe ci-dessus, le client ne pourra pas réclamer le paiement des dommages et intérêts.
Sauf disposition contractuelle contraire, des livraisons partielles par nous ainsi que des livraisons avant l'expiration du délai de livraison convenu sont autorisées.
Sauf accord contraire, les commandes sur appel convenues avec le client doivent être exécutées au plus tard dans un délai de douze mois par appel par celui-ci. À défaut, nous sommes autorisés à transmettre au client les augmentations des prix entre-temps survenues.
Si le client est en retard pour assurer la réception ou s'il contrevient à d'autres obligations de coopération, nous pouvons exiger une compensation pour le dommage causé à hauteur du montant d'éventuelles dépenses supplémentaires. Les autres exigences et droits restent réservés. Le risque d'une perte fortuite ou d'une dégradation fortuite de la marchandise sera transféré au client au moment où celui-ci est en retard de réception ou de paiement de la marchandise.
Notre responsabilité est engagée selon les dispositions légales, dans la mesure où le contrat servant de base est un contrat conclu pour une date fixe dans le sens du § 286 al. (2) n° 4 BGB ou du § 376 HGB [code de commerce allemand]. Notre responsabilité est également engagée selon les dispositions légales, dans la mesure où, en raison d'un retard de livraison qui nous est imputable, le client est autorisé à faire valoir que son intérêt à la poursuite de l'exécution du contrat a disparu.
De plus, notre responsabilité est engagée selon les dispositions légales, dans la mesure où le retard de livraison résulte d'une violation intentionnelle ou gravement négligente du contrat de notre part ; ceci s'étend également à nos représentants ou auxiliaires d'exécution. Dans la mesure où le retard de livraison est dû à une faute contractuelle intentionnelle de notre part, notre garantie de dommages-intérêts est limitée au dommage typique et prévisible.
Notre responsabilité est également engagée selon les dispositions légales, dans la mesure où le retard de livraison qui nous est imputable est dû à la violation fautive d'une obligation contractuelle essentielle ; dans ce cas, la garantie de dommages-intérêts est toutefois limitée au dommage typique et prévisible. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations qui découlent de la nature du contrat respectif et dont la violation compromet le but du contrat.
Par ailleurs, nous assumons la responsabilité en cas de retard de livraison pour chaque semaine complète de retard dans le cadre d'une indemnisation forfaitaire de retard se montant à 0,5 % de valeur à la livraison, mais n'excédant pas 5 % de la valeur à la livraison.

§ 6 Transfert des risques, retours

Sauf convention contraire, la livraison « départ usine » est convenue. Dans tous les cas, les risques sont transférés au client - y compris le risque d'une confiscation - également en cas de livraison franco de port avec la délivrance de l'objet de livraison à la personne assurant le transport. Il en est de même lorsque nous ordonnons ou organisons le transport exceptionnellement nous-même. Si l'expédition est retardée pour des raisons imputables au client, le risque est déjà transféré au client avec la réception de l'avis de mise à disposition pour l'expédition.
Sauf convention contraire, nous déterminons le type et la nature de l'emballage et de l'expédition. Dans la mesure où le client le demande par écrit, nous couvrons la livraison par une assurance de transport à ses frais.
Dans le cas d'un contrat d'entreprise, le risque est transféré au client par la réception de la prestation par lui.
Nous ne sommes pas obligés de reprendre ou d'échanger une marchandise exempte de vice. Lorsque nous acceptons une reprise ou un changement en guise de geste commercial, nous ne reprendrons que les produits dans leur emballage d'origine. Les modèles spéciaux, pièces endommagées ou modifiées ne seront pas acceptés ou échangés. Les pièces manquantes, telles que les agents lumineux, le matériel de fixation etc. seront facturées. Les marchandises retournées en état exempt de vice seront créditées au maximum à 50 % de leur valeur nette compte tenu des frais de contrôle et de traitement occasionnés.

§ 7 Réserve de propriété

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'à ce que le client ait rempli toutes les obligations qui nous reviennent de la relation commerciale avec le client. En cas de comportement contraire aux dispositions du contrat du client, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes autorisés à reprendre la marchandise, ce qui représente une résiliation du contrat.
En cas de saisies ou d'autres interventions de tiers, le client est obligé de nous en informer sans délai par écrit afin que nous puissions former une action d'opposition à un tiers conformément au § 771 ZPO [code de procédure civile allemand].
Le client est en droit de revendre la marchandise sous réserve de propriété uniquement dans le cadre d'opérations commerciales régulières et tant qu'il n'est pas en retard à notre égard ; à cet instant, il cède toutefois toutes ses créances contre des acheteurs ou tiers (hors TVA) résultant d'une éventuelle revente, indépendamment du fait que la marchandise a été vendue en l'état ou après traitement. Le client reste habilité à recouvrir ses créances même après leur cession. Notre pouvoir de recouvrer la créance nous-même reste inchangé. Nous nous engageons toutefois à ne pas exercer ce droit tant que le client remplit ses obligations de paiement issues des recettes encaissées, n'est pas en retard de paiement et en particulier n'a pas demandé l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou n'a pas arrêté les paiements. Dans ces derniers cas, nous sommes en droit d'exiger que le client nous indique les créances cédées ainsi que les débiteurs correspondants, nous communique toutes les informations utiles au recouvrement, nous remette tous les documents afférents et informe les débiteurs (tiers) de la cession de la créance.
La transformation ou le traitement de la marchandise par le client est toujours effectué pour notre compte. Si les marchandises sont traitées avec d'autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur de la marchandise (montant final de facture, majorée de la TVA), à la valeur des autres objets traités au moment du traitement. Par ailleurs, la chose résultant du traitement est soumise aux mêmes dispositions que la marchandise livrée sous réserve de propriété.
Si les marchandises sont mélangées de façon inséparable avec d'autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur de la marchandise à la valeur des autres objets mélangés au moment du mélange. Si le mélange s'effectue de sorte que la marchandise du client doit être considérée comme marchandise principale, il est convenu que le client nous transmette proportionnellement la copropriété. Le client assure la garde de la propriété exclusive de tout ce qui vient d'être créé ou de la copropriété en notre nom.
Pour protéger nos créances du client, le client nous cède de telles créances qui résultent de l'association de la marchandise sous réserve de propriété avec un terrain à l'égard d'un tiers.
Nous nous engageons à donner mainlevée des sûretés en notre faveur à la demande du client, dans la mesure où la valeur réalisable de nos sûretés dépasse de plus de 10% les créances garanties ; le choix des sûretés à lever nous appartient.

§ 8 Responsabilité pour défauts de la chose vendue, dommages-intérêts

Les prétentions pour défauts du client supposent que celui-ci a rempli ses obligations de soulever ses griefs, de même que ses obligations d'effectuer des contrôles, conformément au § 377 du HGB. Le § 377 du HGB s'applique en conséquence aux contrats d'entreprise. La garantie relative aux kits LED présuppose en outre que le client a rempli ses obligations de vérification et, éventuellement, de remise en état conformément au § 3 point 4 des présentes CGV. Nous ne garantissons pas les marchandises d'occasion, sauf si nous assumons la responsabilité pour dol ou conformément au paragraphe (6) ci-après. Pour les marchandises neuves, le client est tout d'abord limité, en cas de défaut matériel, à réclamer l'exécution ultérieure, et dans ce cas nous nous réservons le choix de la nature de l'exécution ultérieure. Le client a le droit de réduire le prix d'achat en cas d'échec de l'exécution ultérieure ou à son choix de résilier le contrat.
Si nous donnons notre garantie par la livraison ultérieure d'une marchandise exempte de vice, nous n'assumons pas les éventuels frais pour le démontage de la chose vicieuse ainsi que les éventuels frais de réparation, sauf si nous avions causé le défaut par notre faute.
Nous sommes autorisés à refuser l'exécution ultérieure lorsque celle-ci est liée à des frais disproportionnés à assumer par nous. Au lieu de l'exécution ultérieure, le client a la possibilité de demander la réduction du prix convenu ou la résiliation du contrat.
Notre responsabilité est engagée selon les dispositions légales, dans la mesure où le client fait valoir une demande de dommages-intérêts reposant sur une faute intentionnelle ou la négligence grave de nous, nos représentants ou auxiliaires d'exécution. Si aucune violation de contrat intentionnelle ne peut nous être imputée, la garantie de dommages-intérêts se limite au dommage typique et prévisible.
Notre responsabilité est engagée selon les dispositions légales, dans la mesure où nous, nos représentants ou auxiliaires d'exécution commettons une violation fautive d'une obligation contractuelle essentielle ; dans ce cas, la garantie de dommages-intérêts est toutefois limitée au dommage typique et prévisible. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations qui découlent de la nature du contrat respectif et dont la violation compromet le but du contrat.
La responsabilité pour atteinte coupable à la vie, au corps ou à la santé reste inchangée de même que la prise de responsabilité obligatoire conformément à la Produkthaftungsgesetz [loi allemande sur la responsabilité-produit].
Sauf indication contraire dans ce qui précède, toute autre responsabilité serait exclue.
Le délai de prescription des droits pour cause de défaut est de 12 mois, à compter du transfert du risque.
Le délai de prescription légal en cas de recours du fournisseur visé aux §§ 445 a, 445 b, 478 BGB et dans tous les cas des §§ 438 al. (1) n° 2, 634 a, al. (1) n° 2 BGB reste inchangé. Cela s'applique également aux cas des paragraphes précédents (5) à (7).
Une responsabilité d'indemnisation plus étendue que celle précédemment prévue est exclue sans considération de la nature juridique de la réclamation faite. Ceci est valable pour toute demande de dommages-intérêts résultant d'une faute à la clôture du contrat, pour cause de manquement à ses obligations ou autres revendications délictueuses, sur dédommagement de dommages matériels selon § 823 BGB. Cette limitation s'applique également dans la mesure où le client demande au lieu du dédommagement de dommages matériels le remboursement de dépenses inutiles. Dans la mesure où la garantie de dommages-intérêts est exclue ou limitée à notre encontre, il en est de même dans le cadre de la responsabilité individuelle de nos employés, représentants et auxiliaires d'exécution.
Ne sont pas concernés par les paragraphes précédents les dommages résultant d'un retard qui sont réglés plus spécifiquement au § 5 al. (7) à (10).

§ 9 Garantie

Garantie relative aux luminaires LED. Vous trouverez de plus amples informations sous

www.hess.eu/fr/conditions-generales/clauses-de-garantie

La garantie relative aux kits LED présuppose que le client a rempli ses obligations de vérification et, éventuellement, de remise en état conformément au § 3 point 4 des présentes CGV.
Garantie relative au mobilier urbain. Vous trouverez de plus amples informations sous

www.hess.eu/fr/conditions-generales/clauses-de-garantie

§ 10 Logiciel, responsabilité pour la perte de données

Dans la mesure où nous sommes obligés à payer une indemnité pour les dommages causés selon § 8 ci-dessus, notre responsabilité pour la perte de données est limitée au rétablissement typique tel qu'il serait à réaliser en cas de création régulière et complète de copies de sauvegarde de l'ensemble des données, structures et programmes.
Si notre prestation inclut l'utilisation de produits de logiciel des tiers, le client accepte dès maintenant les conditions d'utilisation/de licence du titulaire du droit de ce logiciel. Sur demande, ces produits lui seront mis à disposition par nous. Nous déclinons toute responsabilité pour les dysfonctionnements qui sont liés aux environnements et configurations de systèmes d'exploitation ou qui sont mis en relation avec ceux-ci. Notre responsabilité ne pourra pas non plus être engagée en cas d'incompatibilité du programme logiciel avec le matériel et/ou le logiciel du client, sauf si nous avions donné des conseils correspondants selon les termes d'un accord écrit.

§ 11 Commandes sur appel

Si des commandes sur appel sont convenues avec le client, les appels respectifs doivent être soumis par le client et acceptés par nous en temps utile, au plus tard 14 semaines avant la livraison, sous forme de texte et avec indication des quantités partielles convenues.
En cas d'appel, nous ne sommes obligés d'effectuer la livraison qu'après la réception d'une confirmation de commande correspondante. S'il n'est pas possible de fournir les quantités appelées par le client dans le délai désiré par lui, nous lui en informerons au plus tard une semaine après la réception de son appel.
En cas de convention d'un contrat d'appel sans convention de durées ou de tailles de lot de production ou dates de réception avec le client, nous avons la possibilité de demander au client une fixation obligatoire au plus tard deux mois après la conclusion du contrat d'appel. Sauf convention contraire sous forme de texte avec le client, ce dernier est obligé d'appeler la quantité totale au plus tard dans un délai de six mois après la conclusion du contrat d'appel. Si le client ne remplit pas cette obligation, nous sommes autorisés à fixer un délai supplémentaire de 2 semaines et, après expiration infructueuse de ce délai, à résilier le contrat d'appel ou à refuser la livraison et à demander des dommages-intérêts. Notre droit de demander l'exécution du contrat d'appel n'en sera pas affecté.

§ 12 Cession, compensation, rétention

Le client n'a pas le droit de céder ou de transférer sans notre accord à des tiers des exigences ou droits dirigés contre nous et résultant de la relation commerciale. Il en est de même pour les exigences et droits pouvant directement être exercés à notre encontre en vertu de la loi.
Le client n'a un droit de compensation que si ses contre-prétentions sont constatées comme ayant force de loi, non contestées ou sont reconnues par nous.
Le client ne peut faire valoir un droit de rétention que si sa contre-prétention porte sur la même relation contractuelle.

§ 13 Sous-traitance

Nous sommes autorisés, même sans accord préalable du client, à sous-traiter le contrat en partie ou dans sa totalité.
Dans ces cas, nous assumons la responsabilité pour le sous-traitant de la même manière que pour un propre auxiliaire d'exécution.

§ 14 Élimination d'appareils électriques et d'emballages

L'élimination des produits électroniques (luminaires usagés etc.) doit être réalisée par le client conformément à l'Elektro-und Elektronikgerätegesetz [loi allemande sur les équipements électriques et électroniques].
En cas d'une éventuelle revente, le client transférera cette obligation à son cocontractant.
Le client s'engage à effectuer lui-même l'élimination d'emballages et de sécurités de transport.
Vous trouverez le point de collecte le plus proche et d'autres informations complémentaires sur la page d'accueil de notre site Internet.

§ 15 Lieu d'exécution, tribunal compétent, droit applicable

Il est convenu que le lieu d'exécution et le tribunal compétent pour tout litige né du présent contrat avec des commerçants, personnes morales du droit public ou de patrimoine de droit public sont fixés à notre siège. En outre, nous sommes également autorisés à engager une action contre le client à son siège.
Le droit applicable est celui de la République fédérale d'Allemagne ; toute application de la Convention internationale sur la vente de marchandises des Nations Unies est exclue.
Si l'une ou l'autre des dispositions précédentes est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée.

État : 1 août 2022